Complémentaire santé obligatoire : qui finance quoi ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont pour obligation de mettre en place une couverture santé pour leurs salariés, et doivent la financer à hauteur minimum 50%.

 

Complémentaire santé obligatoire : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

 

Chaque entreprise doit choisir un contrat conforme aux garanties minimales prévues par la loi dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.

En effet, la loi prévoit un cadre de prestations obligatoires à couvrir par l’entreprise, et ce dans de limites minimum et maximum : « planchers et plafond ». C’est le cas pour les frais dentaires, optiques, ou encore les consultations médicales. Les entreprises doivent participer à hauteur de 50% des charges de la complémentaire santé qu'elles choisissent pour leurs salariés, que la garantie soit « minimum » ou qu’elle aille au-delà des obligations légales.

 

Si toutefois les salariés estiment individuellement que les garanties souscrites par leur employeur sont insuffisantes pour répondre à leurs besoins, ils ont la possibilité de souscrire à titre individuel une sur-complémentaire – qu’elle soit ou non prévue par leur employeur.

Ils doivent alors en assurer le financement individuellement.

 

Si l'entreprise sélectionne une complémentaire santé obligatoire avec des garanties plus larges que celles prévues par la loi, ou encore si elle permet aux familles des salariés de bénéficier de la complémentaire mutuelle obligatoire, l'entreprise doit tout de même prendre en charge 50% de toute la complémentaire santé sélectionnée, celle-ci étant obligatoire pour les employés.

 

Complémentaire santé obligatoire : et si l'entreprise souhaite couvrir + que les 50% prévus par la loi ?

 

L'entreprise a la possibilité de couvrir plus que les 50% imposé par la loi. En effet, l'entreprise est libre de choisir son pourcentage, si elle souhaite couvrir 70% de la complémentaire santé obligatoire, elle peut tout à fait en faire bénéficier ses salariés ! Retrouvez un guide complet sur apicil.com.

 

Au-delà des garanties minimum fixées par la loi, l’entreprise peut également se voir imposer d’autres « niveaux minimum d’obligations ». C’est le cas lorsque les accords de la convention collective de branche prévoient une obligation de couverture en complémentaire santé, avec des prestations, des niveaux de remboursements et de cotisations fixés par la branche.

 

En résumé, pour un salarié, il est très important de se renseigner avec précision sur la complémentaire santé obligatoire mise en place dans son entreprise, afin de bien comprendre les remboursements qui sont accordés. De même, il convient de bien étudier ses propres besoins en termes de mutuelle, afin de pouvoir éventuellement souscrire une surcomplémentaire pour répondre à des besoins individuels.

 

Il suffit souvent pour cela de se renseigner auprès de l’employeur, ou directement auprès de l'organisme assureur en cas de questions.