Comment fonctionne un compte personnel de formation ?

Comment fonctionne un compte personnel de formation ?

Le Compte Personnel de formation a été instauré en 2014. Il s’agit d’une loi relative à la formation professionnelle. Avant 2014, c’est le Droit Individuel de Formation qui régissait ce domaine mais présente de nombreuses lacunes. La nouvelle loi a apporté plus de précision et a révolutionné le monde du travail en termes de formation professionnelle. Le calcul du droit est plus précis et le fonctionnement général est plus clair. Tout au long de cet article, on va faire un tour d’horizon pour savoir tout sur ce nouveau dispositif : définition, fonctionnement, méthode de détermination, utilisation du droit, prise en charge de frais de formation…

Qu'est-ce qu'un compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation ou CPF en abrégé est un dispositif mis en place pour tout employé français et qui l’accompagne durant toute sa vie professionnelle active. Cette dernière débute à l’âge l’égal de travailler jusqu’à l’âge de retraite. Dans la législation française, un individu peut bénéficier du CPF dès l’âge de seize ans. Toutefois, un (ou une) apprenti(e) de quinze ans peut le bénéficier exceptionnellement par dérogation. Ce droit n’est pas conditionné par la situation professionnelle de l’individu, c'est-à-dire s’il est en poste ou à la recherche de travail.

Comment fonctionne un compte personnel de formation ?

Le compte personnel formation est déterminé selon la situation professionnelle d’un individu. Une valeur limite de 150 heures est allouée à titre de plafond global. Un individu qui effectue un travail à temps plein dans une société obtient un droit de 24 heures par an pendant 5 ans ininterrompus ou jusqu’à la limite de 120 heures. Ensuite, le droit est réduit à 12 heures par an jusqu’à ce que le plafond soit atteint. Si l’employé travail à temps partiel, son droit est calculé au prorata en fonction du nombre d’heures travaillées. L’arrêt de travail ou certaines absences et congés sont tenu compte dans la détermination des droits au cpf formation. Néanmoins, les périodes de chômage ou pendant les temps de recherche d’emploi ne sont pas considérées dans le calcul des droits au CPF.

Pour tout savoir sur le fonctionnement de mon compte personnel de formation, il faut accéder à toutes les informations concernant ce dispositif en ligne sur le compte du gouvernement.

Comment utiliser son droit à la formation ?

Toutes les formations ne sont pas toutes éligibles pour jouir le droit à la formation. La jouissance du droit à la formation est autorisée dans les cas suivants :

  • La formation permet d’acquérir une solide base de compétences (ou de connaissances)
  • La formation accompagne la validation des acquis de l’expérience ou VAE.
  • La formation fait partie de la liste établie par décret. On peut toujours consulter le site du gouvernement pour vérifier si la formation suivie figure parmi celles publiées sur le site.

Pour éviter le gâchis, il est recommandé de trouver des conseils pour guider et pour identifier quel type de formation est vraiment nécessaire pour soi. Pour utiliser son droit à bon escient, la formation éligible cpf doit être considérée.

Comment mettre en œuvre son droit ?

Le droit individuel à la formation peut être mis en œuvre en fonction de la situation professionnelle de chaque individu. S’il est en poste c'est-à-dire qu’il est salarié, l’autorisation de son employeur n’est pas nécessaire sauf si la formation a lieu pendant le temps normal de travail. Dans ce dernier cas, il doit établir une demande adressée à son employeur :

  • 60 jours avant si la durée de formation sont inférieurs à six mois.
  • 120 jours avant si la durée de formation dépassent six mois.

Sans aucune réponse de celui-ci vaut acceptation. S’il est à la recherche d’emploi, « Pole Emploi » fait office d’interlocuteur. Dans tous les cas, il est important de s’assurer que le droit disponible en heures correspond (ou même est supérieur) aux heures de la formation. Si après vérification, le droit à la formation n’est pas suffisant par rapport à la durée de la formation prévue. Il est toujours possible de faire une demande de financement pour compléter le droit aux organismes légaux requis : Le « pôle emploi » pour les chômeurs et l’OPCA pour les employés.

Qu’arrive-t-il aux personnes bénéficiant de DIF ?

Le Droit Individuel de Formation ou DIF est un dispositif ancien remplacé par le CPF au 31 décembre 2014. Le droit individuel de formation n’est pas complètement disparu puisqu’il est toujours utilisable jusqu’à la fin de l’année 2020. Depuis 2014, le DIF peut être transféré sur le CPF jusqu’en 2020. Pour le retrouver, le DIF est inscrit sur le bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015 ou sur un certificat délivré par l’employeur en 2014.

Qui prennent en charge les frais de formation ?

Tous les frais de formation (transport, déplacement, frais de cours, hébergement, supports de formation…) sont à la charge de l’employeur si un accord d’entreprise a été établi entre les travailleurs et l’employeur relatif au CPF. À défaut de convention, toutes les dépenses occasionnées par la formation sont à la charge de l’OPCA.